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Le ministère

Le Ministre

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Attributions de Monsieur le Ministre

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Décret exécutif n ° 14-241 du Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 aout 2014 fixant les attributions du ministre de l'Industrie et des Mines

Dans le cadre de l'exercice de ses attributions, en relation avec les institutions, les organes de l'État et les interventions concernées et en concertation avec les partenaires économiques et sociaux, le ministre à pour les attributions :

 Au titre des politiques industrielles 

  • élabore et met en œuvre, en relation avec les parties concernées, les politiques industrielles par filière, évalue les impacts et propose les ajustements nécessaires ;
  • veille au renforcement des capacités productives des entreprises industrielles ;
  • encourager les programmes d'intégration intra et intersectoriels ;
  • favorise le partenariat industriel et encourage l'émergence d'activités de la sous-traitance ;
  • prend toute mesure de la nature à permettre la réalisation des objectifs fixés par les politiques industrielles par filière.

Au titre de la promotion des activités industrielles :

veille à la mise en place de toute entité à même de développer et de promouvoir de nouvelles activités industrielles et les nouvelles technologies ;

  • encourager les programmes de développement des filières et des produits industriels ;
  • veille à la promotion des centres techniques industriels et à la consolidation de leurs capacités de recherche et de développement.

Au titre de la compétitivité et des services d'appui à l'entreprise :

  • proposer, élaborer et veiller à la mise en œuvre de la politique nationale de normalisation, de la propriété industrielle et de la métrologie ;
  • proposer et convenir de l'application de la législation et de la réglementation relative à la normalisation, à la propriété industrielle et à la métrologie ;
  • veille à l'organisation, au plan national, de l'accréditation et soutient les actions de promotion de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité ;
  • prend, en relation avec les institutions, organes de l'État et concernés, toute mesure de la nature à conforter les entreprises pertinentes des filières industrielles que le gouvernement veut encourager
  • veille à la promotion de la certification, de la qualité et de toutes les actions concourant à l'amélioration de la productivité et de la compétitivité industrielle et minière ;
  • arrête les normes de qualité des produits, en relation avec les secteurs concernés ;
  • définit les mécanismes nécessaires à la promotion de l'innovation et du développement technologique dans le secteur industriel et minier et l'accès des entreprises à la technologie ;
  • développe les programmes de mise à niveau des entreprises industrielles ;
  • contribue aux actions visant la protection de l'environnement et participe à la promotion des normes environnementales avec les secteurs et organismes concernés ;
  • encourager l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par les entreprises industrielles et minières ;
  • proposer toutes les actions visant le développement des capacités de formation et de gestion, notamment celles liées à la qualification dans les métiers de l'industrie et des mines et veille à leur mise en œuvre

Au titre de la sécurité industrielle :

  • proposer, en relation avec les secteurs concernés, toute mesure destinée à prévenir les risques industriels et miniers ;
  • participe à l'élaboration des règles de sécurité industrielle et minière ;
  • évalue et veille à l'actualisation des normes de sécurité industrielle et minière en vigueur ;
  • contribue à la définition des règles de sécurité industrielle et de contrôle technique des installations, équipements et matériels et veille à leur application.

Au titre de la veille stratégique :

  • veille au suivi de l'évolution des tendances du marché industriel et minier national, régional et mondial et prend les mesures prévues pour assurer assurer et un développement harmonieux ;
  • veille à la constitution d'une banque de données et à la production de rapports sur l'évolution du secteur industriel et minier ;
  • assurer l'établissement de situations périodiques et conjoncturelles et veille à la promotion et à la diffusion de l'information à caractère industriel, minier, économique, professionnel et technologique, relatif au secteur ;
  • assurer la mise en place de tout dispositif de veille technologique dans le domaine des activités industrielles et minières ;
  • proposer toute mesure de la nature à faciliter et à permettre aux opérateurs d'accéder aux nouvelles technologies ;
  • veille, en relation avec les organismes concernés, à partir d'un système d'information industriel et minier ;
  • veille au renforcement et au développement des capacités nationales de formation et d'études du secteur industriel et minier.

Au titre de la gestion des participations de l'Etat dans le secteur public industriel 

  • veille au développement des entreprises publiques industrielles et à l'optimisation des participations de l'État dans le secteur public industriel ;
  • assurer la supervision des entreprises publiques industrielles et veille à la préservation des intérêts de l'État conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;
  • favorise le partenariat entre les entreprises publiques industrielles et les entreprises privées ;
  • proposer le programme de partenariat des entreprises publiques industrielles et veille à sa mise en œuvre ;
  • procède au suivi et à l'évaluation de la mise en œuvre des actions de partenariat des entreprises publiques et s'assure du respect des engagements souscrits par les parties ;
  • assurer le suivi de l'application des résolutions du Conseil des participations de l'État ;
  • organiser, coordonner et participer, en relation avec les organismes concernés, au traitement des dossiers d'assainissement financier des entreprises publiques économiques ;
  • veille à promouvoir et à consolider le partenariat public-privé national et étranger ;
  • assurer la représentation de l'État actionnaire dans les organes sociaux des entreprises publiques économiques du secteur industriel.

Au titre des activités minières :

  • élabore et veille à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'infrastructure géologique, de la recherche et de l'exploitation minières et des activités para minières ;
  • veille à l'exploitation rationnelle et à la valorisation optimale des ressources minières dans le cadre du développement industriel ;
  • initie et veille à la mise en œuvre du programme national d'infrastructure géologique, des études et recherches minières, et de reconstitution des réserves minières ;
  • veille au développement et l'impulsion du secteur minier.

Au titre de la promotion et de l'attractivité de l'investissement :

  • proposer la politique nationale liée à la promotion de l'investissement et l'amélioration du climat des affaires ;
  • veille à la cohérence d'ensemble des mesures et des dispositifs incitatifs en matière de promotion de l'investissement et proposer les améliorations nécessaires ;
  • proposer toute action et mesure visant la mise en place d'instruments de financement adaptés à l'investissement et leur développement ;
  • assurer le suivi des grands projets d'investissement ;
  • participer à l'amélioration des conditions d'accès au foncier industriel et veille à la rationalisation de sa gestion ;
  • veille à la mise en place et au bon fonctionnement des institutions et organismes d'intermédiation et de régulation du marché foncier économique ;
  • élabore le programme relatif à la création de nouvelles zones industrielles et zones d'activités de liaison avec le développement de l'industrie et des petites et moyennes entreprises ;
  • rencontré en œuvre un programme d'assainissement, de réhabilitation, de promotion et de gestion des zones industrielles et des zones d'activités ;
  • facilite et améliore l'environnement d'investissement, de l'entreprenariat et de la création d'entreprises.

Au titre de la promotion et du développement de la petite et moyenne entreprise :

  • encourager la création de nouvelles petites et moyennes entreprises et l'élargissement de leur champ d'activité ;
  • moderniser l'environnement et les dispositifs d'appui aux petites et moyennes entreprises ;
  • proposer toute mesure visant à soutenir le développement, la pérennité des petites et moyennes entreprises, leur compétitivité et leur rentabilité ;
  • élabore, en relation avec les parties concernées, la politique d'appui à l'innovation et facilite l'accès aux petites et moyennes entreprises aux résultats de la recherche ;
  • veille à la mise en place des dispositifs et des cadres règlementaires relatifs à l'accompagnement du développement de la petite et moyenne entreprise ;
  • encourager les petites et moyennes entreprises à s'organiser en réseaux à travers les systèmes productifs locaux ;
  • élabore le programme de mise à niveau des petites et moyennes entreprises et s'assure de sa mise en œuvre ;
  • veille à la bonne affectation des fonds d'appui, de soutien et de garantie en vue de faciliter l'accès aux petites et moyennes entreprises à des financements adaptés ;
  • rencontré en place un cadre de concertation avec le mouvement associatif et les organisations patronales des petites et moyennes entreprises.

En matière de coopération bilatérale et multilatérale et en conformité avec les règles et procédures en matière de relations internationales :

  • représente l'Algérie, auprès des organisations internationales et régionales dont les activités sont liées à celles du secteur et veille, dans le cadre de ses attributions, au respect des engagements, accords et conventions internationales, conclus ;
  • participe à l'élaboration des accords bilatéraux en rapport avec ses missions, notamment les accords relatifs à la protection et à la garantie réciproque des investissements ;
  • contribue à générer et au suivi de l'exécution de tout accord gouvernemental ou de coopération avec les organismes et les institutions financières régionales et internationales en vue de mobiliser les ressources financières et les capacités d'appui nécessaires à l'amélioration de l ' organisation et fonctionnement de l'économie nationale ;
  • organiser et assurer les activités et événements à l'échelle nationale et internationale à même de promouvoir le partenariat industriel et minier.